Une nouvelle procédure d'élaboration et de révision pour les PPRN

Le décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), vient de paraître au Journal Officiel du 30 juin 2011.

La nouvelle procédure d'élaboration des plans de prévention des risques naturels s'applique aux plans dont l'établissement est prescrit à compter du 1er août 2011. En revanche, les nouvelles règles concernant la révision et la modifications des plans de prévention s'appliquent immédiatement.

Ce texte prévoit qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent sa prescription et que le préfet définit les modalités d'associations des collectivités territoriales dans l'arrêté prescrivant le plan.

Le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure  d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D0298F14413257FA6F20F374A12045AC.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000024277710&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Lire aussi : Plans de prévention des risques naturels : de nouvelles procédures d'élaboration et de modification. Philie Marcangelo-Leos, Victoires-Editions, Localtis.info, 30 juin 2011

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250262072884&cid=1250262067288

Le dossier "inondations" de la médiathèque

http://www.grandeseine2015.fr/mediatheque/inondations/