Politique de l’eau : bilan de la Cour des comptes

Le « bon état écologique de l’eau » est imposé aux Etats membres par la directive cadre sur l’eau de 2000. La loi Grenelle 1 fixe cet objectif à 2015. Dans son rapport annuel, publié le 9 février, la Cour des comptes dresse un bilan décevant de la politique de l’eau et souligne que malgré les initiatives prises depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, des faiblesses persistent dans le dispositif.

 

Pour la Cour des comptes, les redevances perçues par les agences de l’eau ne reposent pas encore assez sur le principe « pollueur-payeur ». Les maîtres d’ouvrage locaux considèrent encore les agences de l’eau comme des guichets et leurs aides comme un droit de tirage. L’équilibre entre conciliation des intérêts et efficacité collective n’est pas encore trouvé. La Cour demande des mesures législatives et réglementaires en matière de gouvernance, de redevances, une coordination entre leviers réglementaires et financiers, le renforcement de la police de l’eau, l’optimisation environnementale des interventions des agences et la volonté de l’Etat de traiter de front la question des pollutions d’origine agricole.

 

Le rapport annuel 2010 de la Cour des comptes et sa synthèse 

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-200.html

 

http://europa.eu/legislation_summaries/agriculture/environment/l28002b_fr.htm