Modification de la taxe hydraulique liée à l'occupation du domaine public fluvial

Le décret n° 2011-797 du 30 juin 2011, paru au Journal Officiel du 1er juillet 2011, modifie certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial.

Ce texte modifie la taxe hydraulique en cas de prélèvement ou de rejet d'eau dans les rivières et canaux.

D'une part, Il modifie le taux de base de la taxe hydraulique due à Voies navigables de France pour contribuer à la rénovation des voies navigables. Celui-ci passe de 0,460 centime d'euro par mètre cube prélevable ou rejetable à 5,7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables.

D'autre part, il harmonise les dispositions relatives à la redevance perçue par les collectivités territoriales sur leur domaine public fluvial avec celles applicables à Voies navigables de France. Elle passe ainsi de 4,6 euros par millier de mètres cubes prélevable ou rejetable, à 7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables.

La collectivité territoriale ou le groupement applique un abattement en cas de prise d'eau destinée aux usages suivants :

-usage agricole : abattement compris entre 50 % et 97 %

-usage industriel : abattement compris entre 0 % et 30 %

-alimentation en eau d'un canal de navigation : abattement compris entre 97 % et 99 %

Par ailleurs, dans le cas de prises d'eau ou de rejets d'eau destinés à d'autres usages d'intérêt public, la collectivité territoriale ou le groupement peut prévoir des abattements particuliers.

Le décret n°2011-797 du 30 juin 2011

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E5C854D4CD8AEA61A060117FD3195C4F.tpdjo12v_3?cidTexte=JORFTEXT000024287417&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Lire aussi : Domaine public fluvial : un décret fixe la limite de la redevance perçue par les collectivités. Philie Marcangelo-Leos, Victoires-Editions, Localtis.info, 4 juillet 2011

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/Print/Actualite&cid=1250262086068